Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable à la date à laquelle la maladie a été diagnostiquée: "

énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée () ". 3.

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit () 3° A des congés de longue

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - le studio situé 57 rue des Epinettes étant sa résidence principale, c'est à tort que l'exonération de taxe d'habitation lui a été refusée sur le fondement de l'article 1414 du code

En réponse, par trois décisions distinctes du 12 janvier 2023, la maire de la commune de Montbéliard a reconnu une maladie professionnelle n° 57 A droite depuis le 12 novembre 2020 et a refusé la reconnaissance

En réponse, par trois décisions distinctes du 12 janvier 2023, la maire de la commune de Montbéliard a reconnu une maladie professionnelle n° 57 A droite depuis le 12 novembre 2020 et a refusé la reconnaissance

En réponse, par trois décisions distinctes du 12 janvier 2023, la maire de la commune de Montbéliard a reconnu une maladie professionnelle n° 57 A droite depuis le 12 novembre 2020 et a refusé la reconnaissance

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer la mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L.57 du livre des procédures fiscales que l'administration doit notifier au contribuable, après que celui-ci a présenté ses observations, les

Par une décision du 4 décembre 2020, ce déclassement a été prononcé sur le fondement de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale. Par la présente requête, M.

personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / () " et aux termes de l'article R.*431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des

SADAT soutient que : - l’administration a méconnu les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle ne l’a ni informé ni convoqué dans le cadre des opérations de

Aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

méconnu les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis