CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208592_20220920
20 septembre 2022
Mme C soutient que : * la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que la décision litigieuse produit des effets immédiats sur la scolarité
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600058_20260112
12 janvier 2026
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600079_20260106
6 janvier 2026
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».
DTA_2500071_20250122
22 janvier 2025
Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le retrait de sa carte professionnelle produit des effets immédiats et graves sur sa situation
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518815_20251106
6 novembre 2025
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».
ORTA_2520769_20251202
2 décembre 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510379_20250926
26 septembre 2025
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".
DTA_2511236_20250806
6 août 2025
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
ORTA_2403501_20240606
6 juin 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505147_20250502
2 mai 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".
ORTA_2606145_20260509
9 mai 2026
est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504372_20251212
12 décembre 2025
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 3.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2601240_20260416
16 avril 2026
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 3.
DTA_2517360_20251029
29 octobre 2025
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 3.
DTA_2301117_20230330
30 mars 2023
à la légalité de la décision, le requérant ayant bien bénéficié, lors des infractions commises, de l'information préalable prévue par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, et
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303253_20230724
24 juillet 2023
à son avenir sur le territoire français où elle développe un projet d'insertion professionnelle ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors : . qu'elle n'est
DTA_2209707_20220819
19 août 2022
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505513_20250801
1 août 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
ORTA_2403504_20240612
12 juin 2024
le bénéfice de l'indemnité d'attente ; 2°) d'enjoindre au département du Tarn de procéder à la régularisation de ses salaires pour l'accueil d'un deuxième enfant sur la base de 94 heures SMIC avec effet
ORTA_2512561_20251023
23 octobre 2025
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors que la préfecture ne lui
Page 98 sur 3170