En premier lieu, l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Tout organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine peut saisir l'autorité administrative compétente

Par arrêté du 13 avril 2023, le maire de Saint-Martin-de-Valamas a délivré l’autorisation ainsi sollicitée.

Par arrêté du 13 avril 2023, le maire de Saint-Martin-de-Valamas a délivré l’autorisation ainsi sollicitée.

Copie en sera adressée au préfet de la Martinique et à la Chambre régionale des comptes de la Martinique. Fait à Schoelcher, le 31 mars 2025. Le juge des référés, J-M.

La SCI Moulin de la Vallade est propriétaire, sur le territoire de la commune de Saint-Martin Sainte-Catherine de plusieurs parcelles.

Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Jan Martin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il aura pour mission : 1°) de se rendre rue Saint-Martin à Argentan ; 2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout

référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 juin 2023 par laquelle la rectrice de la région académique de la Martinique

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur sa tardiveté, que la requête de M. A...

Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Saint-Martin, avocat de M.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du maire de Saint-Martin-des-Puits de retirer les chiens de la parcelle A0216 sans identification préalable ou sans communiquer cette identification

O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2500786 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique.

Par un mémoire en défense et une pièce, enregistrés le 5 mai 2023 et le 19 mai 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

A B et à la délégation Martinique du centre national de la fonction publique territoriale. Fait à Schœlcher, le 6 février 2024. Le président, J-M.

Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ". 2.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Collectivité Territoriale de Martinique. Fait à Schœlcher, le 8 juillet 2024.