Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de ce signalement sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.

de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui interdisant le retour sur le territoire pour une durée d'un an en procédant à son signalement

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Var de supprimer le signalement de M.

Il soutient : - qu’il est victime d’accusations mensongères et calomnieuses de la part des parents et des élèves ; - que la signalement fait par le proviseur du collège au procureur de la République

Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre, sans délai, toute mesure propre à mettre fin à ce signalement.

Il résulte de ces dispositions que l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Pas-de-Calais, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, de rectifier le signalement de M.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toutes les mesures pour procéder à l’effacement du signalement de M.

sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement

sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement

A au fichier des personnes recherchées et à son signalement dans le système d'information Schengen. Article 4 : L'Etat versera à M.

Les données relatives aux étrangers qui sont signalés aux fins de non-admission sont intégrées sur la base d'un signalement national résultant de décisions prises, dans le respect des règles de procédure

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 3.

En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme E F, adjointe au chef de bureau des libertés publiques, à qui le préfet de Haute-Corse a régulièrement délégué sa signature, par un arrêté du

La rapporteure Signé M. BOUTET La présidente, Signé I. LE BRIS La greffière, Signé D.

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français a été signée par une personne non habilitée à cette fin, est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, méconnaît les

B C, attaché d'administration de l'Etat, signataire des décisions attaquées, pour signer, notamment, les arrêtés litigieux.

juin 2022, Mme A B, représentée par Me Tran, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le maire de Vendin-le-Vieil a refusé de déplacer le panneau de signalisation

demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de supprimer son signalement

dans le système d’information Schengen, et d’enjoindre à ce préfet de procéder à l’effacement de ce signalement.