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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2210106_20250225
25 février 2025
2016 selon la procédure d'imposition d'office prévue à l'article L. 66, 3° du livre des procédures fiscales.
CHAMBRE 1
DTA_2302659_20260409
9 avril 2026
A... relevait de plein droit du régime réel normal d'imposition et, en l'absence de dépôt des déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée modèle CA3, a taxé d'office les livraisons de biens en
4ème chambre
DTA_2101622_20231222
22 décembre 2023
Sont en litige des rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés à la société requérante selon la procédure de taxation d'office, de sorte qu'il lui appartient de démontrer l'exagération des bases d'imposition
2e Section - 3e Chambre
DTA_2301221_20250220
20 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
DTA_2205896_20240404
4 avril 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la société GMD taxis ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DTA_2201730_20260127
27 janvier 2026
et documents en cause, que ce soit pour conduire la procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt.
1ère chambre
DTA_1902157_20230202
2 février 2023
Les impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de droits de taxe sur la valeur ajoutée ont été assortis d'une majoration de 80 % pour exercice d'une activité occulte.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2010311_20240116
16 janvier 2024
, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances. "; aux termes de l'article 32
2ème Chambre
DTA_2200480_20240516
16 mai 2024
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière car elle a été privée de son droit d'accès à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
10ème chambre
DTA_2004777_20230606
6 juin 2023
La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance ( / IV.
DTA_2107070_20230620
20 juin 2023
La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance () IV.
DTA_2000534_20221221
21 décembre 2022
seconde fois selon la méthode comptable s'agissant des agencements effectués par la SAS Novaplest dans le bien appartenant à la SCI de la Taye ; - cette façon de procéder est contraire aux dispositions
1ère Chambre
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
Par une réclamation du 1er septembre 2021, la société JPM a contesté les impositions supplémentaires d'impôts sur les sociétés, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les impositions supplémentaires
3ème chambre
DTA_2202700_20230720
20 juillet 2023
2019 de saisir la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - sur le bien-fondé de l'imposition : la somme de 46 600 euros aurait dû être imposée sur le fondement
Magistrat PATER
DTA_2200691_20231229
29 décembre 2023
Par une seconde réclamation contentieuse du 8 décembre 2021, la SAS Castelnaudis a sollicité la décharge de l'imposition foncière pour un montant de 36 668 euros.
DTA_2200783_20231229
DTA_2312782_20250702
2 juillet 2025
l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat. () ".
DTA_2315232_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une
DTA_2400150_20250127
27 janvier 2025
En vertu des articles 295 du code général des impôts et 50 duodecies de l'annexe IV à ce code, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les importations en Martinique de dispositifs photosensibles
4ème Chambre
DTA_1901483_20221114
14 novembre 2022
a été méconnu dès lors que d'autres établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne sont pas taxés de la même manière dans le cadre d'un contexte de disparition programmée de la taxe
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