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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101754_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Selon les stipulations de ce même article, l'aménageur a en charge l'acquisition par voie amiable, par préemption ou par expropriation, de la propriété des biens immobiliers bâtis ou non-bâtis situés dans
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2210718_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Sur l'acquiescement aux faits : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010473_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
La commune du Mans a lancé une procédure adaptée, sous la forme d'un accord-cadre, en vue de l'acquisition de branchages et de sapins de Noël pour l'année 2020, renouvelable en 2021, 2022 et 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304778_20230807
7 août 2023
7 août 2023
A D demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, " l'annulation " du refus de passage en seconde générale et technologique de son fils B.
Source officielleChambre 1
DTA_2300198_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il soutient que : le bien cédé a été habité et bénéficie de l’électricité, de l’eau et du branchement des eaux usées ; avec des travaux, ce bien peut être habité ; il paie une taxe d’habitation ; selon
Source officielle2ème chambre
DTA_2201474_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En cas de cession d'une branche complète d'activité, la plus-value n'est exonérée, en application de ces dispositions, que si la branche d'activité cédée est susceptible de faire l'objet d'une exploitation
Source officielle7ème chambre
DTA_2308157_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Un premier contrôle pédagogique des acquisitions a été organisé le 16 mars 2023.
Source officielle7ème chambre
DTA_1910743_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En troisième lieu, les requérants ont entendu majorer le prix d'acquisition de l'immeuble en prenant en compte les frais d'établissement d'un diagnostic de performance écologique selon facture acquittée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000599_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Si la réunion de l'assemblée des copropriétaires en avril 2017 a effectivement méconnu l'article 7 des statuts, selon lequel l'assemblée ordinaire des propriétaires se réunit pendant le second semestre
Source officielle1ère chambre
DTA_2301484_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation selon des modalités qu'elle détermine.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200627_20220805
5 août 2022
5 août 2022
de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral
Source officielle3ème chambre
DTA_2400057_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Les requérants se plaignent de la chute de feuilles, d’écorces et de branches sur leur propriété et notamment dans leur gouttière.
Source officielle9ème chambre
DTA_2410664_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Jacques et Henri D qui sont les pères respectifs, pour le premier, de Michael D et, pour le second, B et C D.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2013729_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2013730_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2013731_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2013732_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307703_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans ses deux branches.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104370_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406261_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A..., ressortissant guinéen né le 8 juillet 1991, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 8 septembre 2018.
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