cette situation l’empêche d’exercer son contrat salarié en toute normalité et surtout sa profession d’architecte ; -il est porté une atteinte grave à une liberté fondamentale, la liberté d'entreprendre

S'agissant de la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Architecte urbanisme paysage Lorraine : 12.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Adquat architecture ne sont pas fondés.

construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de

Ce choix n’apparait ainsi pas fautif, alors en outre que la société Poggi architecture fait valoir, sans être contredite, que la teinte de la peinture a été imposée par l’architecte des bâtiments de France

En deuxième lieu, la circonstance que le formulaire de demande de permis de construire comporte le numéro à l'ordre des architectes en lieu et place du numéro de SIRET du cabinet d'architecture est sans

Le moyen soulevé sur ce point ne peut donc qu’être écarté.

Sur les conclusions dirigées par la commune de Propriano contre la société Mutuelle des architectes français assurances : 2.

, venant aux droits des sociétés Aillaud Architecte et Histoire d'Espace, de la société O2 Concept Architecture, de la Selarl TCA, en qualité de mandataire liquidateur de la société Ferreira, et de la

1er et 2 du présent jugement.

ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande

, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

Par une note en délibéré, enregistrée le 20 décembre 2022, les sociétés " Architecture JP Gomis " et " 3A Architectes ", représentées par Me Benjamin Dersy, maintiennent l'ensemble de leurs moyens et notamment

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 août 2022 et le 1er septembre 2022, et un mémoire récapitulatif enregistré le 7 septembre 2022, la SCP Espagno-Milani et la société Panama architecture venant

Par des mémoires enregistrés le 21 juillet 2022 et le 22 septembre 2022, la Mutuelle des architectes français et la SELARL Octant Architecture, représentées par la SELARL Tournaire- Meunier, demandent

de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2021, la société Acta Architecture, la société Equi Libre Architectes, M. A C et M.

ORDONNE : Article 1er : M.