La commune de Poilley recherche la responsabilité de l'architecte de l'opération de rénovation et restructuration du commerce multi-services, à titre principal, sur le fondement de la garantie décennale

Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Adquat architecture ne sont pas fondés.

S'agissant de la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Architecte urbanisme paysage Lorraine : 12.

Ce choix n’apparait ainsi pas fautif, alors en outre que la société Poggi architecture fait valoir, sans être contredite, que la teinte de la peinture a été imposée par l’architecte des bâtiments de France

1er et 2 du présent jugement.

Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans

Par une note en délibéré, enregistrée le 20 décembre 2022, les sociétés " Architecture JP Gomis " et " 3A Architectes ", représentées par Me Benjamin Dersy, maintiennent l'ensemble de leurs moyens et notamment

Elle fait valoir : - à titre principal que la requête est irrecevable, faute pour le requérant de justifier d’un intérêt à agir ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M.

Par des mémoires enregistrés le 21 juillet 2022 et le 22 septembre 2022, la Mutuelle des architectes français et la SELARL Octant Architecture, représentées par la SELARL Tournaire- Meunier, demandent

Elle soutient, à titre principal, que les moyens ne sont pas fondés et, à titre subsidiaire, que le permis de construire aurait également pu être refusé sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de

construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de

Sur les conclusions dirigées par la commune de Propriano contre la société Mutuelle des architectes français assurances : 2.

Aillaud Architecte et Histoire d'Espace, et la société O2 Concept architecture, représentées par Me Groleau, concluent : 1°) à titre principal, au rejet de la requête et de toutes les conclusions présentées

ORDONNE : Article 1er : M.

, de condamner solidairement la société Acta Architecture, la société Equi Libre Architectes, M.

Elle fait valoir que le moyen invoqué contre l'arrêté du 1er décembre 2023 n'est pas fondé. Par ordonnance du 13 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 janvier 2025.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 août 2022 et le 1er septembre 2022, et un mémoire récapitulatif enregistré le 7 septembre 2022, la SCP Espagno-Milani et la société Panama architecture venant

Mme D A, entrepreneure individuelle, exerce en tant que dessinatrice dans le domaine de l'architecture.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, la société JPB architecture et la Mutuelle des architectes français, représentées par Me Ratynski concluent ne pas s’opposer à la demande d’expertise

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.