Par un arrêté du 23 mars 2023, le maire de Fort-de-France a prononcé la fermeture au public de la place Légitime défense, à compter du 27 mars 2023 et jusqu'à nouvel ordre.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

En premier lieu, les conditions matérielles d’accueil ont été refusées à Mme A..., entrée en France le 1er mai 2025, au motif qu’elle n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de 90

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut à son incompétence pour défendre dans le cadre de la présente instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen invoqué par le requérant est infondé.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. II.

En deuxième lieu, si le requérant fait valoir que la décision litigieuse est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une violation des droits de la défense, il n’assortit pas les moyens de précisions

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 31 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes nos 2200605 et 2204212 de Mme B C sont rejetées.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen invoqué n'est pas fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.