La société requérante soutient qu'elle est soumise à la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif et qu'un accord de branche, signé le 27 janvier 2000, prévoit notamment que la durée

de remise figurant dans cette convention est illégale dès lors que n'a pas été prise en compte l'extension des indications thérapeutiques reconnues au dispositif ZENITH BRANCH, résultant en particulier

collectives de travail et, en ce qui concerne le régime général, par convention collective nationale. / Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément

écarté en toutes ses branches. 17.

La société Novundi Finance collectait l'ensemble des sommes versées par les exploitants aux sociétés en nom collectif et les virait sur le compte courant d'associé de la société mère Novundi.

En qualité d'agent d'un service à caractère industriel et commercial, son contrat de travail relevait alors d'un régime de droit privé et était soumis à la convention collective des ports de plaisance

Saint-Amand-Montrond ne pouvait pas, sans commettre d'irrégularité, exclure automatiquement son offre au regard de la convention collective annoncée ou de l'absence d'annonce de la convention collective

Par conséquent, ils rentrent dans le champ d’application de la convention collective nationale du sport et non de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels.

collective applicable, qui est la convention collective nationale des entreprises des services de l’eau et d’assainissement du 12 avril 2000 ; - l’intérêt général fait obstacle à l’annulation ou la

La clause de remise figurant dans cette convention est illégale dès lors que n'a pas été prise en compte l'extension des indications thérapeutiques reconnues au dispositif ZENITH BRANCH, résultant en particulier

Elle stipule qu'Evolvia s'engage à réaliser l'opération intitulée " VAE Collective FNE formation " autour de trois axes visant à intéresser les dirigeants pour qu'ils soient demandeurs, structurer le système

2020 précise que les dépenses de personnel sont notamment constituées des " traitements accessoires et avantages divers prévus par les conventions collectives, accords collectifs (accord d'entreprise,

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, pris en toutes ses branches, doit être écarté. 4.

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Il s'ensuit que cette branche du moyen doit être écartée comme n'étant pas fondée. 13.

d'aménager en vue de réaliser un lotissement de trente-sept lots à bâtir et trois macro-lots pour la construction de logements collectifs sur un terrain situé au lieu-dit " La Haute Rivière ", ainsi que

potable au collecteur présent sur le chemin de Choisy, grâce à l’obtention d’une servitude de tréfonds sur la parcelle privée cadastrée ZB n° 0070.

Il suit de là que la première branche du moyen doit être écartée. 4. D'autre part, l'arrêté attaqué est signé par Mme Michèle Almes, conseillère municipale déléguée.

du moyen.

Par suite, le moyen manque en fait dans ses deux branches. En tout état de cause, le détournement de pouvoir n’est pas établi et le moyen ne peut qu’être écarté. 20.