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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200138_20221122
22 novembre 2022
En deuxième lieu, il ressort de l'enquête diligentée par le directeur de la sécurité publique et en particulier du rapport d'enquête administrative du 30 juillet 2020 et des procès-verbaux de la même date
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602360_20260324
24 mars 2026
, a signalé un incident survenu lors du vote par procuration, qui aurait été consigné sur le procès-verbal d’élection, sans qu’il n’ait pu le vérifier, malgré sa demande ; la liste qu’il conduisait a
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512858_20260102
2 janvier 2026
En ce qui concerne les deux versions du procès-verbal du conseil municipal publiées les 25 et 29 novembre 2025 : Le procès-verbal d’un conseil municipal ne constitue pas un acte administratif susceptible
DTA_2300460_20231116
16 novembre 2023
La procuration doit porter mention de l'identité et du collège du mandant et du mandataire. La procuration doit être signée par le mandant.
6ème chambre
DTA_2309674_20240118
18 janvier 2024
Le résultat de cette élection a été consigné dans un procès-verbal du même jour, sur lequel M.
DTA_2200107_20221122
Au terme de cette enquête, il a été retenu à son encontre le fait d'avoir pris en compte deux cent quatre-vingt-neuf procurations de vote pré-rédigées, hors la présence du mandant, la majeure partie lui
3ème chambre
DTA_2101961_20221108
8 novembre 2022
A, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, était affecté au service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Saint-Denis.
7ème Chambre
DTA_2106726_20240412
12 avril 2024
Par suite, le local-type n° 11 du procès-verbal " ME " de la commune de Villefranche-sur-Saône ne constitue pas un terme de comparaison approprié, quelle que soit la proximité géographique entre les deux
DTA_2106727_20240412
, le local-type n° 4 du procès-verbal " ME " de la commune d'Illkirch ; - le local-type proposé par l'administration dans la commune de Villefranche-sur-Saône ne peut être retenu dès lors que les deux
1ère CHAMBRE
DTA_2400600_20251211
11 décembre 2025
Par suite, le moyen doit être écarté.
Reconduites à la frontière
DTA_2502454_20250617
17 juin 2025
Baccati, - et les observations de Me Proix, avocate de M.
5ème Chambre
DTA_2206063_20250506
6 mai 2025
Le moyen doit être écarté. 13.
2ème Chambre (JU)
DTA_2000192_20220712
12 juillet 2022
de Cergy ; en raison de son caractère inadapté, il convient de lui substituer le local-type n° 8 du procès-verbal des maisons exceptionnelles de la commune d'Amiens.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2110762_20230407
7 avril 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Giraf Prod ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2005450_20221205
5 décembre 2022
Lorsqu'il est fait recours à une évaluation de la valeur locative par comparaison, le terme de comparaison doit être précisément identifié et la valeur de celui-ci déterminée au moyen de l'une des deux
DTA_2103161_20231115
15 novembre 2023
d'insertion et de probation stagiaires ne justifiant pas de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20, et qui peuvent être exceptionnellement autorisés à prolonger leur
2e Section - 2e Chambre
DTA_2214058_20230327
27 mars 2023
Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision. " 3.
2ème Chambre
DTA_2000194_20220705
5 juillet 2022
Lorsque l'administration fiscale évalue une valeur locative par comparaison, le terme de comparaison doit être précisément identifié et sa valeur déterminée au moyen de l'une des deux méthodes prévues
4e Section - 1re Chambre
DTA_2110332_20221013
13 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 227-1 du code de l'aviation civile : " A compter de la notification, prévue à l'article L. 6361-14 du code des transports, du procès-verbal, à l'occasion de
Reconduite à la frontière
DTA_2307122_20230809
9 août 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 5.
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