relative à la taxe sur la valeur ajoutée du deuxième trimestre 2016 conduit à mettre à sa charge deux fois le rappel de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 94 113 euros et constitue un manquement

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015 : En premier lieu, aux termes de l’article

Par suite, la société DFM Taxis est fondée à soutenir que la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité s'agissant de ces impositions. 9.

La SARL Auto Import Sélection s'est également vu infliger des amendes sur le fondement du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts en l'absence d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée

Il soutient que les moyens soulevés par la société GMD taxis ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Les fonctionnaires titulaires de la direction générale des impôts () peuvent fixer les bases d'imposition

Par une réclamation du 1er septembre 2021, la société JPM a contesté les impositions supplémentaires d'impôts sur les sociétés, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les impositions supplémentaires

Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même

Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 3.

compte à deux reprises, lors de l'évaluation par comparaison du bien dans lequel ils sont nécessairement inclus s'agissant de la taxe foncière mise en recouvrement au nom de la SCI de la Taye, et une

Il a saisi le tribunal administratif d’Orléans de deux requêtes à fin de décharge de ces mêmes impositions, lesquelles ont été rejetées par un jugement du 29 septembre 2023.

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article

des entreprises en retenant une base imposable différente de la base imposable à la taxe foncière, sauf à méconnaître les dispositions de l’article 1467 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. - 1.

oppose alors en vue d'établir, par tout autre moyen complémentaire, le bien-fondé de l'imposition. 8.

Sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même () ".

de l'exonération prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts dès lors que la mise en relation des taxis et de leurs clients s'effectue exclusivement par téléphone, que les moyens d'exploitation

En premier lieu, d'une part, l'article 256 du code général des impôts dispose : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à

Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de redressements en matière d'impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d'un