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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_1903966_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

, 842, 843, 844, 845, 1534, 1533, 1241, 1240, 856, 855, 854, 1239, 1422, 802, 803, 804, 1300, 1290, 1292, 862, 863, 864, 866, 865, 1646, 1479, 1478, 1477, 867, 1324, 1322, 1321, 1323, 1476, 795, 796 ,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502462_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102019_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201663_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

- l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, notamment ses articles 2 et 7 ; - l'ordonnance n° 2020-1402 et le décret n° 2020-1406

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302584_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105626_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303196_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

, 1473, 1474, 1482 et 1483.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307770_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

d'un permis de construire les installations temporaires mises en œuvre sur les chantiers ; - ces bungalows n'étaient pas à sa disposition privative et exclusive au sens des dispositions des articles 1467

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102124_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

dispositions de l'alinéa 2 du 2° du III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, le dispositif du planchonnement n'est pas applicable aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203259_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III, IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103358_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

dispositions de l'alinéa 2 du 2° du III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, le dispositif du planchonnement n'est pas applicable aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104059_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306807_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / (…) » . 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2401892_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 1467 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200037_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 1473 du même code : " La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205825_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article 1406 du code général des impôts dans sa version applicable à la date du litige : « Les constructions nouvelles, ainsi que les

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2313728_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305537_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ()

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003698_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

. / Le présent D n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 dudit B, ni aux locaux ayant fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts après le 1er

Source officielle

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