Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2205210_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second
Source officielleChambre 3P
DTA_2100806_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-22.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102796_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'autre part, il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale et de
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2504045_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
-14-5 du code pénal ont été commis il y a plus de vingt ans et la condamnation au titre de l'article L. 222-37 du code pénal a donné lieu à une amende pénale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2419162_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 3.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102661_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102509_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102424_20230810
10 août 2023
10 août 2023
L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507287_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne la réalité de l’infraction relevée le 23 février 2023 : Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102422_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du code de procédure pénale, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2100958_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2102715_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application
Source officielleM. CHEYLAN
DTA_2102869_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2307540_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En vertu des dispositions de l’article A. 37-14 du même code, issu d’un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l’article A. 37-19, issu d’un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2100605_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application
Source officielleM. CHEYLAN
DTA_2102789_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514104_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l’arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l’
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201995_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102787_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2432651_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même
Source officiellePage 1 sur 176