mentionnées à l'article 694-32 du code de procédure pénale ; / b) Lorsque les informations mentionnées au premier paragraphe de l'article 37 du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018 sont nécessaires

Aux termes de l'article 230-19 du code de procédure pénale : " Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires : 1° Les mandats, ordres et notes de recherches

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B n'est pas inscrit au FPR au titre des décisions judiciaires mentionnées aux 2° à 19° de l'article 230-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ;

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale et de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - le calcul opéré par le ministre de la justice, garde des sceaux, est erroné en ce qu'il retient

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale et de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - le calcul opéré par le ministre de la justice, garde des sceaux, est erroné en ce qu'il retient

Il soutient que : - il a perçu une rémunération inférieure à celle qui est prévue par les articles L. 717-13 et D. 432-1 du code de procédure pénale, ainsi que par les articles R. 381-104 et D. 242-4

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

l'article R. 231-8 du même code ; (). ".

230-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; - en revanche, s'agissant des autres données figurant au I et II de l'article 2 du décret du 28 mai

230-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; - en revanche, s'agissant des autres données figurant au I et II de l'article 2 du décret du 28 mai

Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel

2 du décret du 28 mai 2010 au titre des décisions judiciaires mentionnées aux 2° à 19° de l'article 230-19 du code de procédure pénale, ni sur le fondement des 3°, 4°, 5° et 9° du III de l'article 2 du

101, 102, 106 et 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le principe de libre association, le principe de sécurité juridique, le principe d'impartialité et méconnaît les articles 432