Aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale : " En matière

l'être sur le fondement de l'article R. 211-116 de ce code.

de deux mois prévu aux articles R. 114 et R. 117 du code électoral.

du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-10, L. 111-15, L. 111-23, L. 115-3 et L. 131-1 à L. 131-7 ainsi que par les règlements pris pour leur application ;

et 119 ; - le code de justice administrative.

109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une

D. 66, D. 258-1 du code de procédure pénale et L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles 2, 3, 6, 7 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SCI 115-117 Champs-Elysées une somme de 496,75 euros.

, l'article 111-4 du code pénal, l'article 230-29 du code de procédure pénale et les articles L. 111-1 à L. 111-3 et L. 112-3 du code des relations entre le public et d'administration, soutient que sa

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'éducation, l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles, l'article 223-15-2 du code pénal et l'article L

L. 11 et L. 57 du livre des procédures fiscales.

avenue Robert Buron à Laval mais au 111 de cette avenue ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 3332-15 3° du code

R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article AUc 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; le maintien du permis de construire porte atteinte aux intérêts privés de M.

111 du code général des impôts.

Vu : - le code de la justice pénale des mineurs ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10

Sur la responsabilité pour faute de l’Etat : Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure : « La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés