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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522834_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
- la méconnaissance des dispositions des articles L.1110-4, L.1110-7 et R.1111-7 du code de la santé publique et l’erreur manifeste d’appréciation qui en découle sont de nature à créer un doute sérieux
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2004926_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
- la décision implicite de refus méconnait les dispositions combinées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique et les dispositions de l'article L. 311
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007514_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
S'agissant de somme de 3 516,70 euros, dont le paiement avait été demandé par la facture n°19-145, reçue le 29 juin 2019, les intérêts au taux légal courront en application de l'article 1153 du code civil
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108446_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2304183_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L'article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que : " () Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003606_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
1153 du code civil à compter du 22 mars 2019, comme demandé par la requérante.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2522942_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2102852_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2101405_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de l'article L. 1110-4. / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509724_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2300418_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 ; - le code civil ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2302645_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
1153 et 1154 du code civil, devenu l’article 1231-6, est irrecevable.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209501_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime : « les missions de l'Etablissement (national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209012_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305262_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. ". 7.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2100969_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. () " et aux termes de l'article 3 du décret n° 2019-1323 du 10
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016915_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle soutient qu'elle peut prétendre sur le fondement de l'article 1153 du code civil au versement des intérêts assis sur le montant des intérêts moratoires versés.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300507_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
2017 ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_1902277_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer. ", et de son article 4 : "
Source officielle11ème Chambre
DTA_2209782_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le code
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