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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2007514_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
S'agissant de somme de 3 516,70 euros, dont le paiement avait été demandé par la facture n°19-145, reçue le 29 juin 2019, les intérêts au taux légal courront en application de l'article 1153 du code civil
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003606_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
1153 du code civil à compter du 22 mars 2019, comme demandé par la requérante.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300097_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302645_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
1153 et 1154 du code civil, devenu l’article 1231-6, est irrecevable.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209012_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016915_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle soutient qu'elle peut prétendre sur le fondement de l'article 1153 du code civil au versement des intérêts assis sur le montant des intérêts moratoires versés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204059_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
poser à la Cour de justice de l'Union Européenne la question préjudicielle suivante: " l'article 13, paragraphe 1) b) du règlement 1151/2012 doit-il être interprété comme s'opposant de facto, sans qu'aucun
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2007149_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1154 du code civil ; 2°) de condamner la société DESTAS ET CREIB à lui verser la somme, à parfaire, de 550,44 euros TTC correspondant au préjudice subi, assortie des intérêts légaux à compter du dépôt
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003729_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En application de l'article 1153 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la condamnation prononcée au point précédent à compter du 7 mai 2020, date de réception du mémoire en réclamation
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108446_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle1ère chambre
DTA_2200096_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
1231-6 du code civil, il a en outre droit aux intérêts au taux légal sur la somme à lui verser.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906514_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516158_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
1302-1 du code civil est inopérant, Business France étant un établissement public qui relève du droit public et non du code civil ; - la décision est entachée de détournement de pouvoir.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2106379_20220826
26 août 2022
26 août 2022
1154 du Code civil ; 3°) condamner la société IRH INGENIEUR CONSEIL et son assureur, la société ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 142.515€ TTC représentant 20% du coût des travaux de reprise des
Source officielle5ème chambre
DTA_2100067_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
2227 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515579_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1302-1 du code civil est inopérant, Business France étant un établissement public qui relève du droit public et non du code civil ; - la décision est entachée de détournement de pouvoir et caractérise
Source officielle3ème chambre
DTA_2305773_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre
Source officielle6ème chambre
DTA_2006841_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006842_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204832_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 57 du code civil précise que : " () Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. () ".
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