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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216416_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B ont contracté mariage le 27 septembre 1986 à Paris, sous le régime matrimonial de la séparation des biens, en vertu d'un contrat établi le 4 septembre 1986, et que M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2302391_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D, né le 12 juin 1977 au Maroc, détenteur notamment d'une carte d'identité espagnole valable jusqu'au 21 août 2029, a demandé, sur le fondement de l'article L. 423-3 du code de justice administrative,
Source officielle8ème chambre
DTA_2204260_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par une décision du 12 mai 2022, dont le requérant demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision
Source officielle9ème chambre
DTA_2102359_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
elle méconnaît son droit au mariage protégé par l'article 66 de la constitution et l'article 12 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la convention de La Haye du 14 mars 1978 ainsi que
Source officielle10ème chambre
DTA_2304916_20240205
5 février 2024
5 février 2024
C le visa de long séjour sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré du caractère complaisant du mariage contracté à des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201196_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il appartient à l'autorité compétente, s'il est établi que le mariage d'un ressortissant étranger avec un conjoint de nationalité française a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502417_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Par ordonnance du 12 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juin 2025.
Source officielle11ème chambre
DTA_2311286_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail (…) ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2205044_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2202238_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En application de ces dispositions, il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'une ressortissante française dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302018_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne apporte des éléments susceptibles d'établir que le mariage de M. A C a été contracté dans le seul but de lui permettre d'obtenir un titre de séjour.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302288_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle3ème chambre
DTA_2111622_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de nationalité française, enceinte de six semaines à la date de la décision contestée, dont le mariage a été célébré le 11 juillet 2020.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205117_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204833_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Elle soutient qu'elle avait droit à cette aide dès lors qu'elle est mariée depuis douze ans sans contrat de mariage et qu'elle a des enfants à charge.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314126_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A en France ne saurait suffire à démontrer que leur mariage a été contracté aux seules fins d'obtention d'un titre de séjour au bénéfice de l'intéressé ; * elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle11ème chambre
DTA_2216019_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
du mariage selon ses facultés propres, ces éléments constituant un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants attestant du caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à
Source officielle10ème chambre
DTA_2207639_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par une décision du 12 mai 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contre a rejeté le recours formé à l'encontre du refus de l'autorité consulaire. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201303_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle a contracté mariage avec M. E F B, ressortissant français, le 27 juillet 2019 à Yutz (Moselle).
Source officielle3ème chambre
DTA_2200741_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
pas remis en cause en vertu du II de l'article 284 du même code en cas de chômage d'une durée supérieure à un an ou de mariage.
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