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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2101978_20221109

9 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 2192-28 du même code : " L'interruption du délai de paiement mentionnée à l'article R. 2192-27 fait l'objet d'une notification au créancier par tout moyen permettant d'attester

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TA

5ème Chambre

DTA_2007957_20230609

Administratif

9 juin 2023

l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2202392_20240529

29 mai 2024

L. 1232-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies

5ème chambre

DTA_2112046_20221219

19 décembre 2022

L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

2ème chambre

DTA_2106119_20231006

6 octobre 2023

L. 1232-6 du code du travail.

5ème Chambre

DTA_2108378_20250528

28 mai 2025

l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

4ème Chambre

DTA_2104555_20240626

26 juin 2024

700 du code de procédure civile.

4ème chambre

DTA_2004548_20240111

11 janvier 2024

L. 1235-16 du code du travail, ainsi que la somme de 7 200 euros correspondant aux frais de procédures mis à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le ministre du travail

3ème Chambre

DTA_2304162_20231019

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.

8ème chambre

DTA_2314656_20241129

29 novembre 2024

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

1ère chambre

DTA_2110022_20240108

8 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513997_20250814

14 août 2025

L. 2312-8 et suivants, L. 2312-39, L. 2312-40, L. 1233-28 et suivants et L. 4121-1 et suivants du code du travail, en application des dispositions de l'article L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6 du code du

2ème chambre

DTA_2300862_20260114

14 janvier 2026

trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506665_20250722

22 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 1234-9 de ce code "L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508427_20260106

6 janvier 2026

de remettre, par voie électronique, à l’organisme France Travail l’attestation prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail indiquant que la date de début de son emploi salarié est celle du 15 septembre

1ère Chambre

DTA_2000907_20220929

29 septembre 2022

de satisfaire l'obligation de reclassement prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail.

1ère Chambre

DTA_2000908_20220929

29 septembre 2022

de satisfaire l'obligation de reclassement prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail.

3ème Chambre

DTA_2202768_20240516

16 mai 2024

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. " 5.

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2302270_20240924

24 septembre 2024

Mme A soutient que : - en application de l'article 1231-6 du code civil, elle est fondée à obtenir les intérêts de retard dus à son raison du retard dans le versement de son traitement du mois d'août

4ème chambre

DTA_2004128_20221220

20 décembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile du Château Montlabert est rejetée.