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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2300911_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101605_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 13.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2306204_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article R. 140 dispose que : " () le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142 et procède à la proclamation des
Source officielle3ème chambre
DTA_2302391_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; - le code de l'environnement ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513374_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article 148-5 du code de procédure pénale : « En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2200499_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 4534-140 du même code : " Lorsque les installations prévues à l'article R. 4534-139 ne sont pas adaptées à la nature du chantier, des véhicules de chantier spécialement aménagés
Source officielle9ème chambre
DTA_2009322_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
-143 du code de procédure pénale au motif que leur bien avait fait l'objet, depuis le 30 novembre 2017, d'une saisie pénale notifiée le 5 juillet 2018.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500527_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
de justice administrative, la requête doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du même code, y compris les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600606_20260203
3 février 2026
3 février 2026
707 du code de procédure pénale, les articles D 142 à 145 du code de procédure pénale, l’article D. 216-10 du code pénitentiaire et l’article 131-30 du code de procédure pénale, aucune disposition ne
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601180_20260226
26 février 2026
26 février 2026
707 du code de procédure pénale, les articles D. 142 à 145 du code de procédure pénale, l’article D. 216-10 du code pénitentiaire et l’article 131-30 du code de procédure pénale, aucune disposition ne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313760_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302111_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 149 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500519_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Boumendjel, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500950_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
correctionnel a rejeté sa nouvelle demande de mise en liberté en statuant sur le fondement des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale ; - à défaut d'autre recours, la décision arbitraire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400567_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 148-2 du même code : " Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302909_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
articles R. 4534-139, R. 4534-141, R. 4534-142 et R. 4534-144 du code du travail relevés par l'inspectrice du travail sont établis et précise les éléments de fait qui ont été pris en compte pour déterminer
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303337_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403361_20250213
13 février 2025
13 février 2025
titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403490_20250213
13 février 2025
13 février 2025
titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies
Source officielle8ème chambre
DTA_2103496_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait
Source officiellePage 1 sur 273