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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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1ère chambre
DTA_2101558_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article D. 1432-31 du même code : " La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein des formations suivantes : - la commission permanente prévue aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2203330_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un courrier du 2 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officielle1ère chambre
DTA_2101509_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article D. 1432-31 de ce code : " La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein des formations suivantes : - la commission permanente prévue aux articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002382_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1400 du même code : " I- Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207622_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2112148_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel
Source officielleMagistrat Courret
DTA_1900302_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ainsi, les obligations prévues à l'article 1402 du code général des impôts n'ont pas été respectées. Par suite, en application des dispositions de l'article 1404 de ce code, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501003_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le livre des procédures fiscales ; - le code
Source officielle2ème chambre
DTA_2207870_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202335_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article 1400 de ce même code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913652_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006801_20240223
23 février 2024
23 février 2024
du code général des impôts, ni celle d'ayant cause au sens des dispositions de l'article 1403 du même code ; - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100690_20230803
3 août 2023
3 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom
Source officielle2ème chambre
DTA_2306558_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article 1400 de ce code dispose que « I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (...) ».
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2204675_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500396_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Vu : - le code général des impôts ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2004577_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2102111_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 1400 du même code : " I.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2105349_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2102742_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Le président du tribunal administratif a désigné Mme B, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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