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3 751 résultats pour « ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2400937_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de substituer à la majoration de 40 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, afférente aux impositions supplémentaires

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208517_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

ces cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assorties de la majoration de 80 % prévue par l’article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102628_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Lorsque les éléments invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un manquement délibéré au sens du a de l'article 1729 du code général des impôts mais ne permettent

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2429450_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient que la pénalité pour manquement délibéré qui lui a été infligée sur le fondement du a de l’article 1729 du code général des impôts est infondée.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101354_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

de 40 % appliquée par l'administration sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts au titre des mêmes années.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401931_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

pour un montant de 290 000 euros et a appliqué une pénalité pour manœuvres frauduleuses sur le fondement du c) de l’article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101215_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle soutient que : - l'application des pénalités pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée dès lors que l'administration n'apporte pas la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401168_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Elle soutient que : - la procédure ayant conduit à lui infliger une majoration sur le fondement des dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts a été conduite de manière déloyale,

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2409708_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000440_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur le bien-fondé des pénalités : En ce qui concerne les pénalités infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts : 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305771_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des majorations de 40% pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du code général des impôts dont elle a fait l'objet pour un montant total

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1916017_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

1729 précité du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202946_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du code général des impôts est injustifiée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102275_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle soutient que : - elle n'a commis aucun manquement délibéré justifiant l'application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts ; - le service n'apporte pas la preuve d'un quelconque

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2208432_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de la majoration pour manquement délibéré en application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts : 9.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202609_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

manœuvres frauduleuses au sens du c) de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2221077_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

sur le revenu pour les années 2008 à 2015, en application de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2221747_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

1759 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402412_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003665_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle

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