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53 535 résultats pour « ARTICLE 191 DU CODE PENAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501443_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

de l'article R.600-1 du même code en l'absence de notification de son recours.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206886_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Ce courrier ne remplit donc pas les conditions de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales et ne peut être regardé comme une réclamation préalable, au sens de l'article R. 190-1 du même livre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2600593_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu : - le code électoral, notamment ses articles L. 199 et L. 205 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502574_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205797_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par suite, en application des dispositions précitées du a) de l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales, la réclamation préalable prévue à l’article R* 190-1 du même livre devait être adressée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2104231_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008930_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402289_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2201408_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Vu : - la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301187_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2200411_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2602555_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2602554_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001129_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306519_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

énumérées aux articles 113-6 et suivants du code pénal. 8.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104330_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

131-30 du code pénal.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2500867_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de son conseil, une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2104379_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307992_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

A termes de l'article 193 du code général des impôts : " () le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001127_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

Source officielle

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