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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102007_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 194 de ce code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200342_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'article 194 du même code dispose : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203814_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article 1649-quinquies-A du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203824_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
C, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Lorient du 19 juillet 1955 au 31 août 1957, du 21 décembre 1959 au 24 décembre 1963, et du 20 avril 1965 au 31
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2208042_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou, si elle a été reconnue inapte au travail en application de l'article L. 351-7 du même code, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 dudit code
Source officielle1ère chambre
DTA_2200177_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En application du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu de déposer une déclaration sociale nominative pour les salaires, traitements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes des dispositions de l'article 195 du même code : " () 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302903_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
articles 196 et 196 A bis.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206910_20260219
19 février 2026
19 février 2026
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400610_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : le code général de la fonction publique ; le code de la sécurité sociale ; la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2308121_20250221
21 février 2025
21 février 2025
ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas () ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904566_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
, la durée des services et bonifications évolue dans les conditions prévues à l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000600_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels
Source officielleChambre 1
DTA_2200774_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article 195 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, : " 1.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2101265_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné () au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_1907506_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Vu : - la convention internationale 'du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signée à Genève le 19 juillet 1947 ; - le code civil ; - le code de la sécurité
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes du d bis du I de l'article 195 du même code : " Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101547_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
199 ter B du code général des impôts, conformément aux dispositions du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, de sorte que sa demande de remboursement n'était pas tardive.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001676_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A B, né le 20 juillet 1935, a exercé au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Toulon, à compter de 1950 et jusqu'en 1995.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202415_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - l'Etat a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors qu'il a été exposé dans l'exercice de ses fonctions, entre 1959 et 1960 puis entre 1962 et 1995, à l'inhalation de
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