Il résulte des dispositions combinées de l'article 4 du décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007 et des articles 1er et 2 de l'arrêté du 30 mai 2016, qu'afin de prendre en compte des situations spécifiques

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, M.

Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. ".

D'une part, aux termes de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement

Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,

fondé sur le motif tiré de l'existence de la condamnation pénale de M.

Il soutient que : - les fouilles à nu pratiquées de manière aléatoire en méconnaissance de la loi pénitentiaire, des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale et des stipulations

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : le code général de la propriété des personnes publiques ;- le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1. Par une décision 48 SI du 12 novembre 2024, dont M.

Aux termes de l’article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1°