Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2201889_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004304_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. " Aux
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300958_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008772_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102928_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204630_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2104545_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 314-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'ancien article L. 313-11 7° du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100426_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103087_20230210
10 février 2023
10 février 2023
par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2006439_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 313-11, aux 4° à 7° de l'article L. 314-11 et à l'article L. 314-12. / Le visa mentionné au premier alinéa du présent D tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article L. 211
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2102251_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".
Source officielleJuge unique 2
DTA_2101199_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2316140_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article R. 313-23 du même code, alors applicable : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000259_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" est
Source officielle6ème chambre
DTA_2102408_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102431_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100378_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102373_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il doit ainsi être regardé comme ayant formé cette demande sur le fondement de l'article L. 313-11 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2208369_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile préalablement à sa décision ; - elle est méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour
Source officielle9ème chambre
DTA_2007216_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article
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