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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300958_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004304_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. " Aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203492_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 312-11 et le 3° de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure qui, au vu des circonstances de fait exposées, constituent sans aucune ambigüité la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103087_20230210
10 février 2023
10 février 2023
en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101296_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B, spécialement les articles L.312-7 à L.312-10 et R.312-68 à R.312-73 du code de la sécurité intérieure, et mentionne que M.
Source officielle5ème chambre
DTA_1901221_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C, qui soutient dans sa requête remplir les conditions prévues à l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visées par l'article L 312-2 du même code précité
Source officielle1ère chambre
DTA_2102375_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
, 316, et 318 ; 2°) d'enjoindre au maire de Gigean de procéder à une nouvelle instruction de sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gigean une somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405910_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
/ 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes : (…) – -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 [du code pénal]
Source officielle11ème chambre
DTA_2207650_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " Aux termes de l'article R. 311-12-1 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois
Source officielle4ème chambre
DTA_2411716_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
, à l’exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l’article L. 313-20, de l’article L. 313-21 lorsqu’il s'agit du conjoint ou des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506480_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles : « Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes morales de droit
Source officielleChambre 1
DTA_2202675_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 312-1 ; () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102447_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code () ", et aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou
Source officielle6ème chambre
DTA_2106803_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
celles des articles L. 313-14, L. 313-11 7° et L. 312-2 ainsi que les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101686_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201171_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R.312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L.312-7 ou L.312-11 lorsque : /
Source officielle2ème chambre
DTA_2401363_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : " I.- Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204013_20220803
3 août 2022
3 août 2022
que les dispositions des anciens articles L. 313-11- 7°, L. 312-1, L. 312-2 L. 313-7 ; L. 313-11-11 ; L. 313-14 ; L. 314- 8 à 10, L. 511-1, L. 521-3 5° et R. 312-1 et s du Code de l'entrée
Source officielle9ème chambre
DTA_2401429_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret
Source officielle9ème chambre
DTA_2411732_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 312-2 et du 10 ° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation
Source officiellePage 1 sur 74