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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400103_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
335/2 du code pénal " pour la commission desquels son auteur a été condamné par un jugement du 21 mai 2013 de ce même tribunal à une peine de quatre ans d'emprisonnement.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524389_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
parcelles cadastrées section AN n°335, 338, 339, 341, 342, 344, 345, 359, 360 507, 508, 583 et 351 sises Allée de Fleury à Meudon, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé
Source officielle7ème chambre
DTA_2203238_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'article L. 331-16 du code du sport dès lors que les conditions posées par celui-ci ne sont pas réunies ; - il a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204557_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.331-21 du code de l'urbanisme : " Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, celle de la délivrance
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601405_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 313-10, L. 336 et 18 du code civil ainsi que l'article 4 du décret n°55.1397 du 22 octobre 1955 ont été méconnus ; - les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601360_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 5 décembre 2025, pris sur le fondement des articles L. 333-2 et L. 333-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet du Val-de-Marne a prononcé la fermeture
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004109_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B devait être considéré comme ayant son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A du code général des impôts. La preuve de la domiciliation fiscale de M.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200351_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500370_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 333-2 du même code : « L’étranger peut refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc. / (…) ».
Source officielleChambre 3
DTA_2301819_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du code pénitentiaire pouvant être substituées, à la date de la décision attaquée, aux dispositions de l'article D. 332 du code de procédure pénale.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2407519_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 3335-1 et R. 3335-15 du code de la santé publique et de
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2407466_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302120_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
intervenue dans le cadre de la composition pénale ; elle méconnait les dispositions de l'article L. 332-16 du code du sport et est disproportionnée compte tenu de l'absence de menace à l'ordre public
Source officielle1ère chambre
DTA_2301733_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la décision du 20 avril 2023, qui vise notamment les articles 728-1 et D. 332 du code de procédure pénale, mentionne le montant de la retenue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200648_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L. 331-10 précité du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201580_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300961_20250804
4 août 2025
4 août 2025
ou aménagements de toute natures soumis à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L.
Source officielle12eme chambre
DTA_2210467_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307037_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
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