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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2005536_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
au sein d'une liste de chèques encaissés sur les comptes personnels de l'intéressé les chèques nos 376, 377, 378, 379, 3080 et 381 pour un montant de 8 060 euros correspondant aux sommes retenues et imposées
Source officielle8ème chambre
DTA_2301912_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Considérant ce qui suit : 1. M. A B est entré dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) le 30 mai 2016.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302266_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500965_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212238_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601954_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2208368_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 14.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201619_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009108_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
1 500 euros à lui verser au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208459_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et notamment son article 568 ; - le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311078_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207590_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1. Mme C B a commis le 9 novembre 2021, une infraction au Code de la route ayant générée une amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508295_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200587_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005235_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 6 : Le centre hospitalier de Douai versera à Mme D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009182_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D'une part, l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme institue, dans sa version applicable au litige, une taxe d'aménagement perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2103069_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201188_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2317198_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dont le montant maximal a été fixé par l'arrêté interministériel du 18 décembre 2023 à 1 191 euros.
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