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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302267_20230803

3 août 2023

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408307_20241106

Administratif

6 novembre 2024

En ce qui concerne les personnes détenues exécutant un travail pénal, ce décret figure aux articles D 412-36 à D. 412-71 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

4ème chambre, JU

DTA_2104004_20230616

16 juin 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

10eme Chambre

DTA_2400230_20250429

29 avril 2025

Vu : - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et notamment son article 35 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2400115_20240116

16 janvier 2024

l'article 122-7 du code de procédure pénale ; - il est fondé à invoquer en outre l'article L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire, quant à la preuve des infractions relevées contre lui, l'article

5ème chambre

DTA_2311580_20251009

9 octobre 2025

De plus, aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article

2ème chambre JU

DTA_2302788_20240917

17 septembre 2024

par les articles L. 5337-1, R. 5337-1, R. 5333-25 du code des transports, R. 412-28 du code de la route, L. 2132-26 du code de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et condamne

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220798_20230118

18 janvier 2023

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202551_20221228

28 décembre 2022

En ce qui concerne les personnes détenues exécutant un travail pénal, ce décret figure aux articles D 412-36 à D. 412-71 du code de la sécurité sociale.

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202150_20221222

22 décembre 2022

En ce qui concerne les personnes détenues exécutant un travail pénal, ce décret figure aux articles D 412-36 à D. 412-71 du code de la sécurité sociale.

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202153_20221222

22 décembre 2022

En ce qui concerne les personnes détenues exécutant un travail pénal, ce décret figure aux articles D 412-36 à D. 412-71 du code de la sécurité sociale.

5ème Chambre

DTA_2304011_20251202

2 décembre 2025

une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-3 et R. 413-6 du code pénitentiaire.

4 ème Chambre

DTA_2004034_20220706

6 juillet 2022

prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. ".

3ème Chambre

DTA_2500528_20250707

7 juillet 2025

L. 411-2, L. 432-1-1, L. 611-1 (3°), L. 612-1 à L. 612-12, L. 613-1, L. 613-2, L. 614-1 et L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles L.

2ème chambre

DTA_2402538_20250311

11 mars 2025

Les articles L. 411-5, L. 414-10 et L. 414-14, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 423-6, le deuxième alinéa de l'article L. 426-3 et les articles L. 432-3, L. 432-10, L. 432-

Eloignement 72 heures

DTA_2301227_20230315

15 mars 2023

qui se tiendra ultérieurement ; elle méconnaît également le droit de comparution personnelle résultant de l'article 410 du code de procédure pénale et le droit à un procès équitable consacré par les articles

Section 8 - Chambre 1

DTA_2226300_20230331

31 mars 2023

Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

POLE URGENCES

DTA_2505407_20251119

19 novembre 2025

Aux termes de l’article 410 du code de procédure pénale : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle

2ème chambre JU

DTA_2302989_20240917

17 septembre 2024

par les articles L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 5337-1 et R. 5333-25 du code des transports, R. 412-19 et R. 412-28 du code de la route et L. 2132-26 du code général

Section 8 - Chambre 1

DTA_2225805_20230331

31 mars 2023

A a été invité à régulariser les pièces du mémoire qui ne sont pas conformes à l'article R. 414-5 du code de justice administrative.