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781 résultats pour « ARTICLE 438 DU CODE RURAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_1807403_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 de ce code ; - il méconnait l'article A3 du règlement du plan local

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000044_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

-431-433-434 soit intégré à la parcelle ZI59, que la décision de la commission du 8 novembre 2017 de déplacer la parcelle ZL17 en bordure du chemin de Visignol soit exécutée, qu'il soit créé un accès spécifique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100776_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Ces deux articles sont dans le titre III du livre IV de la partie législative du code de l'environnement, lequel, selon l'article L. 431-3 de ce code, indique qu'il " s'applique à tous les cours d'eau,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204185_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

eaux maritimes par l'article D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et son interdiction dans les eaux fluviales par les articles R. 436-24 et R. 436-25 du code de l'environnement est donc cohérente

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203732_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 214-6 du code de l’environnement, mais qu’il ne pouvait prétendre au statut de pisciculture en application des dispositions de l’article L. 431-7 du code de l’environnement, et lui a demandé en conséquence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003690_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Cette délibération classe les parcelles cadastrées AS 178, AR 433, AR 434, AR 435, AR 436 ainsi que les parcelles AR 448, AR 447, AR 437, AR 165, AR 449, AR 190, AR 450, AR 411, AR 598 et AR 599 situées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200740_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article L. 431-3 de ce code : " Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et L. 431-7. /

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000401_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L.111-3 du code de l'urbanisme ; - il a été pris au vu d'un dossier irrégulièrement composé dès lors que le projet architectural méconnaît les dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206517_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 134-26 du code des relations entre le public et l'administration, rendu applicable à l'arrêté en litige par les dispositions de l'article R. 152-5 du code rural

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500203_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431‑12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303343_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

professionnels prévue aux II des articles R. 436-65-3, R. 436-65-4 et R. 436-65-5 du code de l'environnement est délivrée à titre individuel par le préfet de département ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306002_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303230_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

ainsi que celles des articles D. 161-11 et D. 161-14 du code rural et de la pêche maritime.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211610_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306861_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre ans pour les

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TA

5ème Chambre

DTA_2203270_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D. 161-11 du code rural ; - l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance de l'article L. 161-2 du code rural introduit par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303536_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

professionnels prévue aux II des articles R. 436-65-3, R. 436-65-4 et R. 436-65-5 du code de l'environnement est délivrée à titre individuel par le préfet de département ».

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TA

2 ème Chambre

DTA_2102783_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".

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TA

1ère chambre

DTA_2201775_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

en méconnaissance du d) de l'article R. 431-10 du même code ; que la notice architecturale ne précise pas les modalités d'exécution des travaux, telles qu'imposées par l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme

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