délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454

celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision contestée. 6.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral est fixé à 873 896 euros.

la Caisse des dépôts et consignation une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes tout d'abord de l'article 723-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du

D'autre part, aux termes tout d'abord de l'article 723-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du

D'autre part, aux termes tout d'abord de l'article 723-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du

Aux termes de l'article LP. 511-1 du code des impôts : " I - Tout défaut ou retard dans le dépôt des déclarations exigées par le code des impôts, toute insuffisance dans les déclarations susvisées, toute

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues

B... une somme de 3 000 euros chacun à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre du préjudice économique, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

de 1789 et réprimées par les articles L. 321-1, 321-2 et 441-4 du code pénal.

des observations utiles comme l'y obligeait l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d'imposition est entachée d'un vice tiré de ce que l'administration fiscale s'est abstenue