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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102438_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur l’application de la loi fiscale : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 617 du code civil : « L’usufruit s’éteint : Par la mort de l’usufruitier / Par l’expiration du temps pour lequel
Source officielle7éme chambre
DTA_2100191_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 720 du code civil : " Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. " Aux termes de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100927_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 617 du code civil : " L'usufruit s'éteint : Par la mort de l'usufruitier () " 3. M. et Mme I sont décédés en cours d'instance respectivement en février 2022 et avril 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602815_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
code de justice administrative, de désigner un expert afin de dresser l’état des immeubles cadastrés section AI n° 565, 607, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 617, 572, 604, 605, 608, 632, 637, 638 situés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407911_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par ordonnance du 2 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 2 avril 2025 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301812_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300280_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
viole le 9° de l'article L. 611-3 du même code ; - le refus d'un délai de départ volontaire viole les articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109546_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109187_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
Source officielleMagistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2301173_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503088_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301133_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110700_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203586_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202051_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203216_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203563_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300145_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Et, aux termes des dispositions de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317368_20230805
5 août 2023
5 août 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503459_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
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