CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2e Section - 3e Chambre

DTA_2221707_20250710

10 juillet 2025

B... dans la base imposable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Page 1 sur 2

Suivant →

TA

2ème Chambre

DTA_2001533_20220914

Administratif

14 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2000881_20230125

25 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202901_20221004

4 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2003137_20220920

20 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2101957_20221003

3 octobre 2022

Aux termes, d'autre part, de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

5ème chambre

DTA_2007606_20230110

10 janvier 2023

C doit, dès lors, en raison des effets conférés à l'acte de donation par les dispositions de l'article 894 du code civil, être regardé comme disposant d'un droit réel immobilier sur ce bien, au sens de

3ème Chambre

DTA_2201584_20250129

29 janvier 2025

au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2201586_20250129

29 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2201588_20250129

29 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2203673_20240521

21 mai 2024

Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels sont saisis

4 ème Chambre

DTA_2301963_20250430

30 avril 2025

320), et le reversement de cette subvention à hauteur de 7 353 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

4 ème Chambre

DTA_2301964_20250430

30 avril 2025

320), et le reversement de cette subvention à hauteur de 7 353 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

4ème chambre

DTA_2101639_20231222

22 décembre 2023

immobilière Wenlec dont ils sont associés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2000135_20221027

27 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_2302598_20241105

5 novembre 2024

Aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200763_20231127

27 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

juge unique (6)

DTA_2108561_20240515

15 mai 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2204493_20230214

14 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DTA_2205476_20250506

6 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.