Il résulte des articles L. 211-4 et R. 211-1 de ce code qu'il appartient au représentant de l'Etat dans le département d'interdire par arrêté toute " manifestation projetée de nature à troubler l'ordre

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2023-1087 du 7 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit le rassemblement

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens du procès ainsi que d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

A... aurait été condamné à dix-huit mois de prison pour appartenance à l’Organisation de l’armée secrète (OAS) méconnait l’article 133-11 du code pénal qui interdit de rappeler une condamnation amnistiée

euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Triel-sur-Seine la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 312-3 et L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure dès lors que sa condamnation pour les faits d'escroquerie incriminés à l'article 313-1 du code pénal, lesquels étaient sans violence

le retour sur le territoire pour une durée d'un an ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros