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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2204500_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Elle soutient que : - son admission à la retraite méconnaît l'article L. 122-14-13 du code du travail dès lors qu'elle n'a pas acquis le nombre de trimestres lui permettant d'obtenir une retraite à
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2207885_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313760_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Si, comme le prévoit l'article L. 511-1 du code de justice administrative, le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204529_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Les experts qui ont à connaître ces documents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226 13 et 226-14 du code pénal. / En cas de carence des parties
Source officielle6ème chambre
DTA_2307459_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En second lieu, aux termes l’article L. 121-6 du code général de la fonction publique : « L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203732_20220809
9 août 2022
9 août 2022
34 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les articles 13 et 14 du code européen de sécurité sociale ; pour l'ensemble de ces motifs, la décision contestée est entachée d'erreur
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2202830_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les experts qui ont à connaître ces documents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / En cas de carence des parties
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2202769_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les experts qui ont à connaître ces documents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / En cas de carence des parties
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300770_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304743_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Les experts qui ont à connaître ces documents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / En cas de carence des parties
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305661_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Les experts qui ont à connaître ces documents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / En cas de carence des parties
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101587_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale, notamment ses articles 12, 13 et 14 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101588_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale, notamment ses articles 12, 13 et 14 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2300240_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
C..., premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205706_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Les experts qui ont à connaître ces documents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / En cas de carence des parties
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009302_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 103 du livre précité : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées
Source officielle1ère chambre
DTA_2101409_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204281_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Les experts qui ont à connaître ces documents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / En cas de carence des parties
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501486_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14.
Source officielleJuge unique
DTA_2401497_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
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