Hémery, - les observations orales de Me El Amoudi, représentant Mme A, assistée de M.

l'Etat le versement à Me Amouric de la somme de 1 100 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 décembre 2022 et 31 juillet 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) MJB, représentée par Me Berger et Me Amouri, demande

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars et 21 novembre 2023, la société de transactions et d'aménagements fonciers dite STAFF IMMO, représentée par Mes Berger et Amouri

Par suite, Me El Amoudi, son avocat, peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991relative à l’aide juridique.

I, représenté par Me El Amoudi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de

Deschamps, magistrat désigné,  - et les observations de Me Di Fatta, substituant Me Ammoura, avocat de M. C....

A, représenté par Me El Amoudi, a été enregistrée le 28 mars 2022. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle soutient que : - l'administration fiscale ne peut appliquer un taux global d'amortissement dès lors que les éléments immobilisés auraient dû faire l'objet d'un amortissement par composant ;

°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Montfort l'Amaury et de la commune de Montfort l'Amaury une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'amortissement qu'elle a pratiqué est conforme aux principes applicables en matière d'amortissement ; - le service applique la règle de l'amortissement

administrative, ainsi que les entiers dépens ; 6°) de mettre à la charge du Centre communal d'action social de Montfort l'Amaury et de la Commune de Montfort l'Amaury une somme de 13 € au titre du

le secteur professionnel auquel appartient l'entreprise et, d'autre part, que les caractéristiques particulières du bien à amortir n'appellent pas une dérogation au taux d'amortissement résultant des

A..., demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commune de Montfort-l’Amaury a augmenté les tarifs de location du dojo municipal situé au 1 place de Nickenich à Montfort-l’Amaury.

inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation.

le secteur professionnel auquel appartient l’entreprise et, d’autre part, que les caractéristiques particulières du bien à amortir n’appellent pas une dérogation au taux d’amortissement résultant des

Par suite, Mme B ne pouvait légalement réaliser en 2017 l'amortissement litigieux. 5.

L'amortissement est déterminé par le plan d'amortissement propre à chaque actif amortissable tel qu'il est arrêté par la direction de l'entité. / () / 6.

Elle soutient que : - dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, la plus-value taxable, déterminée en vertu de la doctrine du 16 décembre 2013, est diminuée des amortissements pratiqués et non des amortissements

B A, représenté par Me El Amoudi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le