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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2000888_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

D son incapacité d'exercer des fonctions d'enseignement, d'animation et d'encadrement d'une activité physique ou sportive et procédant au retrait de sa carte professionnelle d'éducateur sportif. 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100783_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

de la commune de Sainte-Anne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600095_20260124

Administratif

24 janvier 2026

24 janvier 2026

, Le Moule, Morne-à-l’Eau, Petit-Bourg, Port-Louis Sainte-Anne, Saint-François et Sainte-Rose.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400660_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

A la suite de la consultation annuelle automatisée du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402774_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

décision du 12 avril 2024 par laquelle la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Gironde lui a enjoint de cesser son activité de moniteur de tennis et de lui retourner sa carte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103114_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

du Corton et de l'Arène (ZMA n° 8) et aux fonds sableux de l'Est de la baie de Cassis (ZMA n° 9) en cas de houle générée par un trafic diurne intense pendant la période estivale estimée à 53 jours par

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103135_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

, en particulier dans l'anse de l'Arène.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2001627_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

une activité professionnelle au cours des trois années précédentes ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301025_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°)d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une carte

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2311759_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

S'agissant du premier grief, le règlement de service de l'animation de la Ville de Paris prévoit que la procédure indiquée au point 4.F du livret de sécurité s'applique en cas de retard exceptionnel des

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301898_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305818_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2008192_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a enjoint de cesser immédiatement son activité professionnelle au sein de tout établissement d'activités physiques et sportives et lui a demandé de remettre sa carte

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304428_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

de résident de longue durée - UE ; 2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, en cas de reconnaissance du bien-fondé d'un moyen de légalité interne, de lui délivrer une carte de résident portant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101888_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle soutient qu'elle était en situation de compétence liée pour refuser le renouvellement de la carte professionnelle du requérant du fait de l'inscription sur son bulletin n°2 du casier judiciaire d'une

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204103_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, ainsi que les recommandations faites afin de ne pas nuire à la tranquillité du voisinage ; 3) les enregistrements des niveaux sonores archivés durant 6 mois pour chacune des 30 animations "Casse-noisette

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2103236_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

B, né en 1965, résidant en Seine-Maritime, s'est vu délivrer en 2010 une carte professionnelle d'agent de sécurité privée, valable cinq ans.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200324_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Il est constant qu'à la date de la décision attaquée, le territoire de la commune de Sainte-Anne n'était pas couvert par un document d'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403889_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

A l’occasion du renouvellement de son titre de séjour en 2024, il a sollicité la délivrance d’une carte de résident.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100833_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En l'espèce, il ressort des termes du certificat d'urbanisme attaqué que le maire de la commune de Sainte-Anne a déclaré que le projet de M.

Source officielle

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