Elle rejette donc l'appel et condamne le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi.

La décision est susceptible d'appel.

La décision est susceptible d'appel.

La décision est susceptible d'appel.

La cour d'appel confirme le jugement de première instance, estimant que le défendeur n'a pas apporté la preuve de l'exécution correcte de ses obligations.

La cour d'appel confirme le jugement de première instance, estimant que le défendeur n'a pas apporté la preuve de l'exécution correcte de ses obligations contractuelles.

tribunal statue sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision implicite de rejet du recours pr\u00e9alable et sur l'attribution \u00e9ventuelle de la carte.", "attente": "La solution d\u00e9pend de l'appr

{"le tribunal annule l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour vice de proc\u00e9dure et erreur d'appr\u00e9ciation, en ordonnant l'effacement du signalement Schengen.

Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre sans délai le dossier au président de la cour administrative d'appel de Nantes.

Par une décision du 10 décembre 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, décision contre laquelle il n'a pas interjeté appel auprès de la Cour

{"annulation": "Le tribunal a annul\u00e9 les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales pour d\u00e9faut de motivation, violation des droits fondamentaux et erreurs d'appr\u00e9ciation.", "condamnation": "L'\u00c9tat

{"annulation": "Le tribunal annule la d\u00e9cision implicite de refus des conditions mat\u00e9rielles d'accueil pour d\u00e9faut de motivation et erreur d'appr\u00e9ciation.", "injonction": "Il enjoint

{"Le tribunal a constat\u00e9 qu'il n'y avait plus lieu de statuer, la requ\u00eate ayant perdu son objet apr\u00e8s l'attribution de la CMI.

{"Le tribunal admet provisoirement le requ\u00e9rant \u00e0 l'aide juridictionnelle et annule l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appr\u00e9ciation

Les requ\u00e9rants sont admis au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide juridictionnelle provisoire.", "annulation": "La d\u00e9cision de l'OFII est annul\u00e9e pour d\u00e9faut d'examen et erreur manifeste d'appr

Elle soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a mis à la charge de l'Office, au terme de son arrêt précité du 6 mai 2021, les frais d'expertise tels que taxés et liquidés par ordonnance

Si à l'issue de ce délai il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de dix mois () " 2.

u00e9fice de l'aide juridictionnelle provisoire en raison de l'urgence.", "annulation": "L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est annul\u00e9 pour d\u00e9faut de motivation suffisante et erreur manifeste d'appr