1231-1 du code civil ; 3°) de condamner ladite chambre à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la même aux entiers

1231-1 du code civil.

1231-1 du code civil, à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices moral et financier.

En application de l'article 1231-1 du code civil, la société Schindler a droit aux intérêts au taux légal sur la condamnation prononcée au point 7 du présent jugement à compter du 16 aout 2021, date de

1231-1 du code civil.

pas réunies ; - les demandes ne peuvent être accueillies sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun prévue à l'article 1231-1 du code civil, en l'absence, d'une part, de subrogation

000 euros soient mis à la charge des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et de la société AXA une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-1 du code civil, elle doit être condamnée à verser les sommes correspondantes à l'EPA.

1231-1 et suivants du code civil ; la société CERA doit être condamnée à lui verser cette même somme sur le fondement des articles 1241 et suivants du code civil ; - subsidiairement, la responsabilité

B et la société Qualiconsult la garantisse in solidum, sur le fondement des articles 1240 et 1231-1 du code civil, des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre et à ce que la somme de

1231-1 du code civil, par la société Brezillon et sur le fondement de l'article 1240 du code civil, par la société ADP ; - au cours des opérations d'expertise, elle a établi un devis et proposé de reprendre

A B la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231 et 1231-1 du code civil ; - le calcul des pénalités de retard retient, à tort, 16 jours de retard qui correspondent aux congés du personnel de l'entreprise, dès lors que la méconnaissance du

et suivants du code civil, la dernière sur le fondement des dispositions dont s'inspirent les articles 1231-1 et suivants du code civil à relever et garantir la société Louis et Perino de toute condamnation

Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi

En second lieu, la Ville de Paris soutient que les obligations objets des factures n°s 1221, 1230 bis, 1236 bis, 1243 bis, 1235 bis et 1223 bis, d'un montant total de 16 607,20 euros, sont sérieusement

Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi