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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2012062_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2400040_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ». 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008789_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2101729_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient que : - l'état de dégradation de l'immeuble en cause implique une réduction de sa valeur locative en application de l'article 1517 du code général des impôts ; - la doctrine administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2003612_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2203976_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 juillet 2022, le 30 avril 2023, le 30 juin 2023 et le 14 juin 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société civile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313396_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme C A, représentée par Me Orhant, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303086_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes du 1 du I de l’article 1517 du même code : « Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2400794_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes du 1 du I de l’article 1517 du même code : « Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201683_20220811
11 août 2022
11 août 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 : " 1.
Source officielleAide sociale
DTA_2402438_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301432_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500148_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : le code de la sécurité sociale ; le décret n°2022-1568 du 14 décembre 2022 ; le code civil ; le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601010_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation à percevoir le montant de l’aide juridictionnelle.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300441_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de son article 5 : " Peuvent être reconnus comme calamités agricoles, sur une zone déterminée, les accidents climatiques suivants, au regard des dégâts qu'ils ont provoqués sur l'activité agricole
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607461_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
, demande à la juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de l’autoriser à procéder au déplacement de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602443_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code civil ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208067_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge social
DTA_2306007_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de la sécurité sociale ; * le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 ; * le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407695_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 1 sur 22