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2ème chambre

DTA_2201054_20231218

18 décembre 2023

44 sexies du code général des impôts applicable aux entreprises créées en zone d'aide à finalité régionale ; le service ne peut opposer sa propre doctrine relative à l'article 44 sexies du code général

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2406751_20260330

Administratif

30 mars 2026

citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle

1ère chambre

DTA_1809046_20220927

27 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

1ère chambre

DTA_1706972_20220927

27 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

2ème Chambre

DTA_2214180_20250128

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300982_20230907

7 septembre 2023

D'une part, il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101309_20231019

19 octobre 2023

de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

3ème chambre

DTA_2201308_20220916

16 septembre 2022

à l'article L. 435-1..".

3 ème Chambre

DTA_2101853_20230309

9 mars 2023

L'Office public de l'habitat de Rouen soutient que : - l'immeuble dont il était propriétaire sis, 57 rue de Gessard à Rouen a été frappé d'un incendie d'origine accidentelle, le 16 février 2014 ; -

5ème Chambre

DTA_2201977_20221229

29 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 16.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001086_20231002

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001087_20231002

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001088_20231002

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001089_20231002

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

3ème chambre - JU

DTA_2400893_20250506

6 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2101903_20230330

30 mars 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

4ème chambre - 4/11

DTA_2206496_20220909

9 septembre 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503845_20251016

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204582_20220630

30 juin 2022

L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

1ère Chambre

DTA_2400308_20250130

30 janvier 2025

Article 2 : M. A versera au service d'incendie et de secours de la Martinique une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.