les pouvoirs qu'il détient du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en cas de méconnaissance des mesures ordonnées, et, d'autre part, sur le fondement des articles L. 172-5 et L. 172-16

Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.

Aux termes de l'article 171-1 du code des impôts : " L'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers s'applique : () 9°) aux revenus distribués par les personnes morales visées aux 1°) et 2°), dans les conditions

Vu : - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 171-1 du code des impôts : " L'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers s'applique : () 9°) aux revenus distribués par les personnes morales visées aux 1°) et 2°), dans les conditions

Aux termes de l'article 171-1 du code des impôts : " L'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers s'applique : () 9°) aux revenus distribués par les personnes morales visées aux 1°) et 2°), dans les conditions

Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.

I la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. / Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé

En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. / Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé

, 176, 178, 179, 182, 184, 188, 189, 190, 191, 195, 196, 84 et 177 en tant qu'ils portent sur la zone " Prat-Gimont ", 80 et 174 en tant qu'ils portent sur les zones " La plaine " et " Lacourtensourt "

Selon l'article L. 171-1 du même code dans sa rédaction alors applicable : " I.

fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de procéder à des travaux de changement de destination d'un bâtiment agricole afin de lui rendre sa destination initiale et de procéder à l'enlèvement

Aux termes de l'article L. 171-1 du même code : " I. ' Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès :/ 1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages

articles L. 2132-2, L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles L. 5335-3, L. 5335-4, L. 5337-1, L. 5337-2, R. 5337-1 et R. 5337-2 du code des transports

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.

, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l’affaire, l’article 1770 undecies ne

Vu : le code de procédure pénale ; le code de justice administrative.