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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200003_20240202
2 février 2024
Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.
4ème Chambre
DTA_2108203_20240215
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre
DTA_2002465_20220808
8 août 2022
A disposait au titre de l'année 2014 en application de l'article 1731 bis du code général des impôts ; toutefois, tant les pénalités que l'application de l'article 1731 bis du code général des impôts ne
DTA_2102049_20231211
11 décembre 2023
du a de l'article 1729 du même code, n'est pas justifiée.
2ème Chambre
DTA_2300075_20250123
23 janvier 2025
Il soutient que l'article 1729-0 A du code général des impôts ne pouvaient s'appliquer dès lors que le contrôle des revenus de la requérante au titre des années 2015 à 2018 n'a pas généré de cotisations
DTA_2204744_20240130
30 janvier 2024
Ce faisant, l'administration n'a pas méconnu les dispositions du 2 de l'article 1729 A du code général des impôts. 9.
5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
articles 1727, 1728, 1729, 1732, 1737, 1770 et 1788 du code général des impôts ; - l’administration n’a pas démontré les manœuvres frauduleuses avant de retenir la majoration de 80 %
8ème Chambre
DTA_2009549_20231128
28 novembre 2023
Sur le crédit d'impôt modernisation de recouvrement : 2. Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.
6ème Chambre
DTA_2105201_20240223
23 février 2024
Dès lors, l'administration a pu appliquer la majoration prévue par les dispositions précitées de l'article 1730 du code général des impôts à la somme maintenue à la charge de M.
1 ère Chambre
DTA_2403782_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 80 E du livre des procédures fiscales : « La décision d’appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise
1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
L'administration a également refusé à Mme D l'imputation sur son revenu de l'année 2016 de diverses réductions d'impôt sur le fondement de l'article 1731 bis du code général des impôts.
3ème Chambre
DTA_2201000_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre
DTA_2026630_20230320
20 mars 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.
DTA_2000689_20221013
13 octobre 2022
; - que l'administration fiscale a méconnu le champ d'application de la loi en lui opposant les dispositions de l'article 1731 bis du code général des impôts.
DTA_2003444_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
DTA_2102599_20221230
30 décembre 2022
En ce qui concerne le refus d'imputation des réductions d'impôts et des déficits fonciers : 5. Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, " 1.
DTA_2100457_20231123
23 novembre 2023
infligées en application de l'article 1729 du code général des impôts.
DTA_2103623_20240925
25 septembre 2024
l'article 109 du code général des impôts.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2225983_20250605
5 juin 2025
1732 du code général des impôts et de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1729 D de ce code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.
DTA_1900207_20220915
15 septembre 2022
1737 du code général des impôts ou de la majoration prononcée en application du c. de l'article 1729 de ce code ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article
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