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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3ème chambre
DTA_2107759_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013433_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305288_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour déterminer le nombre de parts de quotient familial à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2105330_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
2,5 le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévu à l'article 193 du code général des impôts ; 2°) prenne en compte la réduction d'impôt de 153 euros prévue
Source officielle3ème chambre
DTA_1909803_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
193 du code général des impôts ; - elle est entachée d'une " erreur de droit tirée de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation " ; - le montant de 15 059 euros est erroné compte tenu des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312249_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : le code civil ; le code général des impôts ; le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200483_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " () le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005268_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 193 ter du code général des impôts : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400313_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A... termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre
Source officielle3ème chambre
DTA_2104289_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " () le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément
Source officielle7éme chambre
DTA_2404666_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
1758 A du code général des impôts, pour un montant total de 7 640 euros.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203991_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre
Source officielleChambre 2
DTA_2302378_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur les conclusions à fin de réduction : D’une part, aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200342_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En deuxième lieu, l'article 193 du code général des impôts dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain
Source officielle2ème chambre
DTA_2200257_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Les dispositions de l'article 193 du code général des impôts, qui instituent un mode de calcul de l'impôt sur le revenu déterminé par le nombre des parts du foyer fiscal, ne sont pas applicables au calcul
Source officielle3ème chambre
DTA_2202090_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que, dans les trois cas visés ci-dessus, par les a, b, c du 4 de l'article 6 du code général des impôts, l'imposition distincte des époux est applicable de plein droit.
Source officielle10ème chambre
DTA_2310414_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309244_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’autre part, aux termes du 4 de l'article 6 du code général des impôts : « Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309183_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’autre part, aux termes du 4 de l'article 6 du code général des impôts : « Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206096_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
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