, du tourisme et de la mer du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts ;

une durée de neuf ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale comme prescrit par l'article 2 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts, mais soutient que ce défaut

Aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts : " () / Pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code précité, les contribuables

Selon l'article 212 de l'annexe IV du même code : " I. - Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble

44 quindecies du code général des impôts.

Ils soutiennent que : - l’article 44 quindecies du code général des impôts a été méconnu dès lors que l’activité de M.

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au cours de l'année 2014 : " I. ' Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les

à Peyrehorade soit regardée comme un transfert partiel de l'activité qu'il exerçait à Troyes, elle serait éligible à l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts dès lors

44 quindecies du code général des impôts ; 2°) le remboursement des frais engagés pour la présente procédure.

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV de ce code : « La notification de l’option prévue à l’article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

2 quindecies C de l'annexe III du code général des impôts Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article 315 quindecies A de l’annexe III au code général des impôts : « I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C ter du code général des impôts, le redevable de la

fondée sur les dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts pour apprécier la condition de seuil d'effectif posée par le b) du II de cet article et procéder aux rehaussements en

238 quindecies du code général des impôts ; - ils remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts au titre de la plus-value à long

238 quindecies du code général des impôts ; - il remplit les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts au titre de la plus-value à long terme

Aux termes de l'article 199 ter du code général des impôts : " I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au

la création d'une entreprise nouvelle au sens de l'article 44 quindecies du code général des impôts. 16.

des bénéfices prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts.