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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200493_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il était possible de délivrer un certificat positif assorti
Source officielle3ème chambre
DTA_2002415_20230222
22 février 2023
22 février 2023
-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111, qui ne font pas partie des pièces qu'une demande de permis de construire doit comprendre en application de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301160_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302860_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102745_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le permis méconnait également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme tant en ce qui concerne le risque incendie que s'agissant
Source officielle2ème chambre
DTA_2105952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2105953_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300040_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100414_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - il est entaché de fraude ; - il méconnaît l'article R. 111-2
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905416_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
du dernier alinéa de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200834_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A et autres la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004027_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201957_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques numéros 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 : la construction d'une extension
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905430_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 541-2 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905431_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 541-2 du code de l'environnement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025478_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025479_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge de la reconduite à la frontière
DTA_2203163_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 33 de la Convention de Genève de 1951 et des articles 2 et 3 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502161_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le
Source officiellePage 1 sur 7