entités du groupe démontre également que le seuil de trois millions d'euros prévu au II de l'article 212 bis du code général des impôts ; - dès lors que le service admet la réalité des prestations de

des intérêts ou assimilés rémunérant des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise au sens du III de l'article 212 bis du code général des impôts et, par suite, elles ne doivent pas être

Aux termes de l'article 212 bis du code général des impôts, dans ses rédactions alors successivement en vigueur : " I.

Elle soutient que : - le champ d'application du " rabot fiscal " prévu par les articles 223 B bis et 212 bis du code général des impôts exclut les pertes de contrats d'échanges de taux ; - elle justifie

Aux termes de l’article 218 bis du même code : « Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, (…), sont personnellement soumises audit impôt à raison

sociétés à prépondérance immobilière au sens des dispositions du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts ; en effet, les contrats de crédit-bail conclus le 17 février 2012 par

212 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

150 VF du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

145 et 216 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 208 C bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 210 A, 210 B et 210 B bis s'appliquent aux opérations

L. 76 B du code général des impôts.

prévu par les dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts, lequel obéit à des conditions spécifiques.

219 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

212 bis et 223 B bis du code général des impôts, dans lequel elle estime les avoir inclus à tort lors de la souscription des déclarations au titre de cet impôt.

sur le fondement de l'article 79 du code général des impôts. 6.

du I de l’article 219 du code général des impôts.

du code général des impôts.