Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

44 octies du code général des impôts.

39 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Elle lui a également infligé l'amende de 100% prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

Elle a placé cette plus-value d’échange de titres sous le régime du sursis d’imposition prévu au 7 bis de l’article 38 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 239 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices d'imposition en litige : " Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a pour

D'une part, aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou

Il ne résulte ni des termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts ni des modalités d'imposition des bénéfices réalisés par les contribuables visés au I de cet article que la demande tendant

D'une part, aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa version applicable à l'exercice d'imposition en litige : " I. - 1.

Selon l'article 1723 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Conformément à l'article L. 333-2 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du

Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles

Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles

212 du code général des impôts, le service a méconnu le champ d'application de ces dispositions, faute de lien, au sens et pour l'application des dispositions du I de l'article 212 du code général des

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date du litige : " I.

de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts n'est ni fondée ni suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et 3 du code des relations entre le public et l'administration, de

En troisième lieu, aux termes de l’article 217 undecies du code général des impôts : « 1.